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26/12/2011

Le SPF Finances clarifie quelques mesures budgétaires fiscales à propos desquelles beaucoup d'inquiétude subsiste en ce moment. Le but de cette réforme est d'harmoniser notre système d'impôt avec la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les régions.

Pour ne pas mettre en péril les investissements planifiés par le citoyen, toute une série de mesures transitoires a été prévue.

1. Suppression ou diminution de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation

Nouvelle réglementation

A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les dépenses faites en 2012), la réduction d'impôt pour toutes les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie est supprimée, à l'exception des dépenses pour l'isolation du toit. Les nouvelles règles sont les suivantes :

• - la réduction d'impôt pour les dépenses pour l'isolation du toit s'élèvera à 30% des dépenses
• - le montant maximum de la réduction d'impôt pour les dépenses de l'année 2012 est probablement de 2.930 euros
• - la partie de la réduction qui excède le montant maximum ne peut être reportée sur les trois périodes imposables suivantes
• - la réduction d'impôt relative aux dépenses payées en 2012 pour l'isolation du toit ne peut plus être convertie en un crédit d'impôt.

Mesure transitoire

Il y a une mesure transitoire pour ceux qui étaient déjà en train de rénover ou qui avaient conclu un contrat avant que la mesure ne soit décidée. Pour les dépenses encore faites en 2011 ou celles faites en 2012 pour des travaux effectués dans le cadre d'un contrat signé avant le 28 novembre 2011, la mesure existante reste d'application, également pour les dépenses pour l'isolation du toit. Cela signifie que :

• - le pourcentage de la réduction d'impôt pour ces dépenses est maintenu à 40%
• - le montant maximum de la réduction d'impôt s'élève pour les dépenses de l'année 2012 à 2.930 euros avec une majoration éventuelle de circa 880 euros pour les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques
• - la partie de la réduction qui excède le montant maximum peut être reporté sur les trois périodes imposables suivantes
• - la conversion de la réduction en crédit d'impôt reste possible.

2. Diminution de la réduction d'impôt pour les intérêts des prêts verts

Le SPF Finances clarifie quelques mesures budgétaires fiscales à propos desquelles beaucoup d'inquiétude subsiste en ce moment. Le but de cette réforme est d'harmoniser notre système d'impôt avec la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les régions.

Pour ne pas mettre en péril les investissements planifiés par le citoyen, toute une série de mesures transitoires a été prévue.

Les contrats de prêt conclus avant le 1 er janvier 2012 bénéficient d'une réduction d'impôt.

Nouvelle réglementation

A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les intérêts payés en 2012), le pourcentage de la réduction d'impôt pour les intérêts d'un prêt vert payés à partir de 2012 est ramené à 30% (au lieu de 40% pour les intérêts payés en 2011).

3. Suppression de la réduction sur facture pour les voitures propres

Nouvelle réglementation

Pour les voitures commandées à partir du 1 er janvier 2012, la réduction sur facture n'est plus d'application.

Mesure transitoire

Pour les voitures commandées en 2011, mais payées au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction sur facture est remboursée sur base des règles existantes.

Pour les voitures commandées en 2011, mais payées après le 31 décembre 2011, la réduction sur facture est uniquement remboursée lorsqu'il est satisfait à chacune des 3 conditions complémentaires suivantes :

1.les voitures doivent avoir été commandées avant le 28 novembre 2011

2.une facture d'acompte est émise au plus tard le 31 décembre 2011 d'un montant au moins égal :

au double du montant de la réduction sur facture lorsqu' une réduction de 3% s'applique sur la valeur d'acquisition du véhicule

ou

au montant de la réduction sur facture lorsqu'une réduction de 15% s'applique sur la valeur d'acquisition du véhicule.

3.le bon de commande et la facture d'acompte doivent être introduits avant le 5 janvier 2012 auprès du Service Remboursement Dépenses Véhicules-Environnement. L'acheteur de la voiture ne doit rien faire. Ce sont les fournisseurs qui transmettent les documents nécessaires.

Le fournisseur du véhicule doit, à chaque demande de remboursement, qu'il introduit à partir du 1 er janvier 2012 auprès du Service Remboursement Dépenses Véhicules-Environnement, joindre, en annexe à cette demande, la facture de vente et la preuve du paiement complet du véhicule pour lequel il demande un remboursement.

4. Suppression de la réduction d'impôt pour les habitations basse énergie, passives et zéro énergie

Nouvelle réglementation

La réduction d'impôt pour des habitations basse énergie, passives et zéro énergie est abrogée à partir de l'exercice d'imposition 2013. Les habitations pour lesquelles le certificat habitation basse énergie, habitation passive et habitation zéro énergie n'a pas été émis au plus tard le 31 décembre 2011, n'entrent plus en ligne de compte pour la réduction d'impôt.

La réduction d'impôt sera toujours accordée pour les habitations certifiées en 2011 ou antérieurement.

Mesure transitoire

Les certificats "habitation basse énergie", "habitation passive" et "habitation zéro énergie" pour lesquels une demande a été introduite au plus tard le 31 décembre 2011 et qui sont émis au plus tard le 29 février 2012, sont considérés comme des certificats émis au 31 décembre 2011. Sur base de ces certificats, les contribuables concernés pourront encore bénéficier de la réduction d'impôt.

5. Imposition des voitures de société

5.1. Calcul de l'avantage de toute nature pour le bénéficiaire du véhicule

L'avantage de toute nature (ATN) pour la mise à disposition gratuite d'un véhicule de société est calculé sur base de la valeur catalogue et de l'émission de CO2 des véhicules selon la formule suivante:

ATN = valeur catalogue * % (coefficient CO2) * 6/7

Par valeur catalogue, on entend la valeur facturée, TVA et options comprises, sans tenir compte des remises, réductions, rabais et ristournes.

Le coefficient CO2 de base est de 5,5% lorsque l'émission de CO2 est de :

• - 95 g/km pour les véhicules au diesel
• - 115 g/km pour les véhicules à essence

Lorsque les émissions sont plus hautes que ces émissions de référence, le coefficient CO2 est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 avec un taux maximum de 18%.

Lorsque les émissions sont plus basses que la référence : ce pourcentage est diminué de 0,1% par gramme CO2 avec un taux minimum de 4%.

L'avantage déterminé ne peut jamais être inférieur à 1.200 euros (valeur 2012) par an à indexer.

Ce mécanisme de détermination de l'avantage sera adapté automatiquement de manière à tenir compte de l'évolution annuelle en émission de CO2 du parc automobile.

5.2. Dépense non admise dans le chef de la société

Outre la limitation déjà applicable pour les frais afférents au véhicule, une dépense non admise de 17% de l'ATN calculé selon la formule ci-dessus sera appliquée. Cette dépense non admise figure dans tous les cas dans la base imposable. Le montant des pertes à reporter ne sera en aucun cas augmenté de la dépense non admise en question.

6. Augmentation du précompte mobilier

Le précompte mobilier sur les intérêts et dividendes est harmonisé et est porté au taux unique de 21%.

Exceptions :

• - le précompte mobilier sur les comptes d'épargne est maintenu à 15% (pour la partie excédant le montant exonéré, dont le niveau et les modalités d'exonération restent inchangées);
• - le précompte mobilier sur les bonis de liquidation est maintenu à 10%;
• - le taux du précompte mobilier sur les dividendes et intérêts actuellement soumis au précompte mobilier de 25%, reste inchangé;
• - le précompte mobilier sur les intérêts des bons d'Etat dont la période de souscription s'étend du 24 novembre 2011 au 2 décembre 2011 est maintenu à 15%.

7. Cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers supérieures à 20.000 euros

Pour les contribuables dont les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) sont supérieurs à 20.000 euros, une cotisation supplémentaire sur ces revenus mobiliers de 4% sera appliquée sur la partie des revenus supérieure à 20.000 euros. La cotisation ne sera pas appliquée sur les intérêts et dividendes ayant été précomptés à 25%. Elle ne sera pas non plus appliquée sur les bonis de liquidation et les revenus des comptes d'épargne réglementés. Pour le calcul de la limite des 20.000 euros, les revenus sur lesquels la cotisation n'est pas applicable seront comptabilisés en premier.

Pour la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers, un système optionnel sera mis en place :

• - soit le contribuable demande à son intermédiaire financier que la cotisation ne soit pas prélevée à la source mais à l'occasion de l'enrôlement de l'impôt des personnes physiques; dans ce cas, le contribuable autorise son intermédiaire financier à communiquer le montant des revenus qu'il a perçu au point de contact central;
• - soit le contribuable n'effectue pas ce choix et dans ce cas, il autorise son intermédiaire financier à prélever la cotisation à la source, en même temps que le précompte mobilier. Néanmoins le contribuable a toujours l'occasion de mentionner le montant de ses revenus mobiliers dans sa déclaration pour obtenir le remboursement de l'excédent de cotisation prélevée à la source.

Le montant des revenus afférents aux intérêts et dividendes fera l'objet d'une communication automatique au point de contact central. Les données sur les revenus pour lesquels le contribuable a opté pour le prélèvement à la source de la cotisation supplémentaire, ne seront pas communiquées au point de contact central.

Le point de contact central auquel les intermédiaires communiqueront annuellement les données sera logé au sein de la Banque nationale. Si la Banque nationale ou la Banque centrale européenne émettaient des réserves quant à la possibilité de loger le point de contact central au sein de la banque nationale, celui-ci sera logé au sein du SPF Finances dans un service séparé des administrations fiscales.

L'information dont dispose le point de contact central sera communiquée automatiquement aux services opérationnels du SPF Finances si le montant des revenus du contribuable dépasse 20.000 euros pour l'année.

9. Taxe sur la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés

A l'occasion de la conversion des titres au porteur en titres dématérialisés et en titres nominatifs, une taxe de 1% est levée sur les conversions au cours de 2012 et de 2% sur les conversions au cours de 2013.

10. Assujettissement TVA pour les huissiers de justice et notaires

Les notaires et les huissiers de justice seront dorénavant assujettis à la TVA.

11. TVA de 21% pour la télévision payante

Le taux de TVA de 21% sera dorénavant d'application pour les services grâce auxquels les auditeurs et téléspectateurs ont accès à des programmes radio ou de télé au moyen d'un décodeur installé à leur domicile.

12. Avantages de toute nature : logement privé et stock-options

Les forfaits pour la détermination de l'avantage de toute nature pour le chauffage et l'électricité gratuits pour les dirigeants d'entreprise et le personnel de direction, sont portés

• - à 1.820 euros par an pour le chauffage
• - à 910 euros par an pour l'électricité

Le coefficient multiplicateur utilisé pour déterminer l'avantage imposable relatif au logement gratuit est porté à 3,8 pour les immeubles dont le revenu cadastral est supérieur à 745 euros. Le forfait pour le logement gratuit est dorénavant indexé.

Le pourcentage mentionné à l'article 43, § 5, de la loi du 26 mars 1999 pour fixer forfaitairement la valeur de l'avantage de toute nature en cas d'attribution d'options sur actions est porté de 15 à 18%.

13. Taxe sur les opérations de bourse

Les taux repris aux articles 121 et 122 du Code des droits et taxes divers et les plafonds repris à l'article 124 dudit Code sont augmentés de 30%.

14. Déduction intérêt notionnel

A partir de l'exercice d'imposition 2013, la déduction pour l'intérêt notionnel est limitée à 3%.

Source : SPF Finances - 23.12.2011