Nouveautés
- 26/12/2011
Le SPF Finances clarifie quelques mesures budgétaires fiscales à propos desquelles beaucoup d'inquiétude subsiste en ce moment. Le but de cette réforme est d'harmoniser notre système d'impôt avec la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les régions.
Pour ne pas mettre en péril les investissements planifiés par le citoyen, toute une série de mesures transitoires a été prévue.
1. Suppression ou diminution de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation
- 27/08/2011
Au Moniteur belge du 19 juillet 2011 (voir www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/07/19_1.pdf#Page11) est publiée la loi-programme du 4 juillet 2011 reprenant deux prolongations permanentes du taux réduit de TVA de 6%.
Il s'agit de l'application du taux réduit de TVA de 6 %:
- 05/07/2011
La TVA sur la rénovation des habitations de plus de 5 ans est maintenue à 6% et ce, de manière permanente. Cette décision est reprise dans la Loi-programme, bientôt publiée au Moniteur belge. La prolongation permanente de cette mesure TVA est valable dès le 1er juillet 2011.
La réduction de la tva à 6% est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et a été depuis plusieurs fois prolongée. La dernière prolongation a pris fin au 30 juin 2011.
- 24/06/2011
En application de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,3352 euro du kilomètre pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
Source: circulaire du 20.06.2011 du SPF personnel et organisation portant adaptation du montant de l'indemnité kilométrique (MB du 22.06.2011)
- 05/05/2011
Le 3 mai, le SPF Finances a envoyé les 25.000 premières «Propositions de déclaration simplifiée»; c'est ainsi qu'elles se nomment.
Au total, 725.000 citoyens recevront une lettre de l'Administration Générale de la Fiscalité dans laquelle il est écrit qu'ils ne doivent plus compléter de déclaration à l'impôt des personnes physiques à partir de cette année.
- 12/04/2011
Le SPF Finances informe que son Mémento fiscal est disponible en version électronique depuis cette semaine, aussi bien en français, qu'en néerlandais et anglais sous www.docufin.fgov.be.
Il peut être téléchargé au format PDF.
- 24/02/2011
Le retard encouru dans la radiation d'anciennes plaques suite à l'introduction de la nouvelle plaque européenne, n'aura pas de conséquences néfastes pour les titulaires de ces plaques. En effet, la DIV radie les anciennes plaques de façon rétroactive à la date de leur arrivée.
La plaque de format européen est en vigueur depuis le 15 novembre 2010.
- 31/01/2011
L'administration fiscale publie son nouveau Guide fiscal 2011 de votre voiture (71 pages en pdf).
Il est disponible ici : http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/brochure-2011-transport.pdf
Contenu
Achat
Introduction
Achat en Belgique et TVA
Réduction sur facture à l'achat d'une voiture "propre"
Réduction d'impôts pour voitures et bornes électriques
Achat d'une voiture à l'étranger
- 08/01/2011
Depuis le 1er janvier 2011, les dons faits en argent à un organisme habilité à délivrer des attestations fiscales dans le cadre des libéralités déductibles, doivent atteindre au moins 40 euros par année civile pour donner droit à la déduction fiscale.
L'augmentation du montant minimum découle de l'indexation du montant de base.
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