Bon à savoir
- 13/02/2011
Le Moniteur du 11 février 2011 a publié un arrêté royal du 07.02.2011 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'art.18 arcir/92.
Les taux d'intérêt pour 2010 sont les suivants:
- prêts hypothécaires (taux annuel): 4,69% avec assurance-vie mixte et 3,92% pour les autres prêts
- financements (taux de chargement mensuel) : auto: 0,20% et 0,30% pour les autres financements
- comptes courants (taux annuel): 9,00%
- 23/02/2010
Source : AR du 10.02.2010 - MB du 22.02.2010
- 03/02/2010
Utilisation à des fins personnelles d'un véhicule visé à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992 mis gratuitement à disposition :
L'avantage est égal au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles multiplié par l'émission de CO2 par kilomètre du véhicule mis gratuitement à disposition, puis multiplié par le coefficient CO2eur. - 24/04/2009
Exercice d'imposition 2009
- 25 p.c pour la tranche de revenu de 0,01 EUR (montant de base 0,01 EUR) à 7.560,00 EUR (montant de base 5.705,00 EUR) ;
- 30 p.c. pour la tranche de 7.560,00 EUR (montant de base 5.705,00 EUR) à 10.760,00 EUR (montant de base 8.120,00 EUR) ;
- 40 p.c. pour la tranche de 10.760,00 EUR (montant de base 8.120,00 EUR) à 17.920,00 EUR (montant de base 13.530,00 EUR) ;
- 45 p.c. pour la tranche de 17.920,00 EUR (montant de base 13.530,00 EUR) à 32.860,00 EUR (montant de base 24.800,00 EUR) ;
- 10/02/2009
Les taux d'intérêts 2008 pour le calcul des avantages de toute nature sont les suivants:
- 26/01/2009
Source: AR du 20.01.2009 - MB du 26.01.2009
- 06/11/2008
La prescription est un moyen d'acquérir une chose (p.ex., le droit de passer sur le terrain d'autrui) ou d'être libéré d'une obligation (p.ex., le paiement d'impôts ou d'intérêts) pour un certain laps de temps et aux conditions déterminées par la loi.
Le juge ne peut suppléer le moyen de prescription de sa propre initiative (= d'office). L'une des parties doit en faire la demande expresse.
On peut invoquer la prescription à chaque étape de la procédure, même si l'affaire est portée devant la cour d'appel.
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